Version en date du 08 juillet 2023

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Maureen Quillévéré, entrepreneure individuelle (E.I.), utilisant le nom commercial l’Envolée Boisée.

1750 route de Lablachère 07230 Payzac

07 85 76 97 18 / contact@lenvolee-boisee.com

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Préambule

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « C.G. ») de la micro-entreprise Maureen Quillévéré E.I. (ci-après Maureen Quillévéré E.I., « L’Entreprise »), ayant son siège social au 1750 route de Lablachère 07230 Payzac, immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro 805 309 424 00044, s’appliquent à toutes prestations de services réalisée par Maureen Quillévéré E.I. auprès d’un client (ci-après, le « Client »).

Sur le site internet accessible à l’adresse https://www.lenvolee-boisee.com/ « le Site», édité par l’Entreprise, cette dernière propose : 

• La vente de produits dématérialisés « les Produits » sous la forme de contenu numérique tel que des fiches, des fichiers audios et des photos « le Contenu ».
• La vente de prestations de services « les Prestations », à réaliser en présentiel ou à distance.

Article 1. Champ d’application

Les C.G. régissent tout contrat relatif à l’achat d’un Produit ou d’une Prestation conclu entre un client consommateur et l’Entreprise par le biais du Site ou en direct avec l’Entreprise. Toute exécution, prestation et offre de l’Entreprise s’effectue exclusivement sur la base des C.G.

Toutes les photos présentes sur le Site n’ont qu’une valeur informative et n’ont pas de valeur contractuelle.

1.1. Maureen Quillévéré E.I. est une entreprise spécialisée dans l’accompagnement de particuliers à cheminer vers leur bien-être et leur épanouissement. A ce titre, Maureen Quillévéré E.I. propose de l’accompagnement et des sorties, en ligne et en présentiel, (ci-après, les « Prestations ») aux personnes. Les C.G. ont en particulier pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Maureen Quillévéré E.I. s’engage à exécuter auprès du Client les Prestations conformément à l’offre de Maureen Quillévéré E.I. telle qu’acceptée par le Client (ci-après, l’ « Offre »)

1.2. Toute acceptation d’une Offre par le Client implique nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux C.G. Toute condition contraire, quelle qu’elle soit, opposée par le Client figurant notamment dans ses conditions générales et particulières d’achat sera, à défaut d’acceptation écrite de Maureen Quillévéré E.I., inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.3. Dans l’hypothèse où le Client se livrerait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables ou encore, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre des C.G. et notamment à son obligation de respecter les droits de propriété intellectuelle de Maureen Quillévéré E.I. tels que définis à l’article 14 des C.G., l’Entreprise pourra lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de mettre fin à ses manquements dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception. A défaut d’exécution dans ce délai, Maureen Quillévéré E.I. pourra suspendre ses Prestations ou résilier immédiatement et de plein droit ses relations avec le Client, sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que Maureen Quillévéré E.I. pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

1.4. Le fait que Maureen Quillévéré E.I. ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des C.G., ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

1.5. Les C.G. pourront être modifiées à tout moment par Maureen Quillévéré E.I. sans préavis.

1.6. En passant commande sur le Site, vous attestez être une personne physique de plus de 15 ans agissant pour vos besoins personnels et non dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Vous reconnaissez avoir la pleine capacité pour vous engager au titre des présentes conditions générales « C.G. » lorsque vous effectuez des transactions sur le Site ou en direct avec l’Entreprise. En particulier, si vous êtes mineur, vous confirmez avoir obtenu l’accord de votre représentant légal pour effectuer des transactions sur le Site.

Article 2. Commande

2.1. Les ventes de Prestations ne peuvent être considérées comme définitives qu’après acceptation expresse et écrites de l’Offre par le Client.

2.2. Toute Offre acceptée par le Client ne peut donner lieu à une modification ou une annulation par le Client sauf accord écrit de Maureen Quillévéré E.I.

2.3. Maureen Quillévéré E.I. qui accepte de modifier ou d’annuler une Offre préalablement acceptée par le Client, se réserve le droit de facturer au Client les frais qu’elle a déjà engagés au titre de ladite Offre notamment pour la mise en place des Prestations concernées. De manière générale et pour chaque modification d’une Offre, l’Entreprise indique au Client les éventuelles répercussions sur les prix et les délais de réalisation des Prestations.

2.4. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord préalable de Maureen Quillévéré E.I.

Article 3. Conditions d’exécution des prestations

3.1. Les Prestations commandées par le Client sont réalisées, selon le type de prestation concerné, dans le délai ou selon la périodicité convenue entre les Parties et précisée dans l’Offre. Le délai de réalisation d’une Prestation court à compter de la réception par Maureen Quillévéré E.I. de l’Offre signée par le Client. Le délai de réalisation d’une Prestation peut être prorogé par Maureen Quillévéré E.I. et une nouvelle date indicative est communiquée au Client, en cas de modification ou de Prestations complémentaires demandées par le Client à l’Entreprise. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur. En conséquence, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à l’annulation de l’Offre en cours, ni à une quelconque pénalité, indemnité ou dommages et intérêts ni à un paiement différé des Prestations ou au non-paiement des Prestations.

3.2. Le Client tient à la disposition de Maureen Quillévéré E.I. toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. A cet égard, le Client désigne les interlocuteurs compétents pour assurer les différentes étapes de la réalisation des Prestations.

3.3. La commande d’une Prestation en présentiel peut être suivie de circonstances extérieures empêchant l’exécution de la Prestation à la date indiquée. L’Entreprise se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Prestation en présentiel pour les raisons suivantes :

• En cas de conditions météorologiques jugées défavorables, risquant de mettre en danger les personnes et/ou de réduire la qualité de la Prestation.
• En cas de force majeure personnelle : guide blessée/malade ou autres cas de force majeure tels que définis à l’article 12 des C.G.
• Suite à la mise en place de restrictions gouvernementales interdisant le déplacement vers le lieu de la Prestation.

Article 4. Tarifs des prestations

4.1. Les Prestations sont fournies par Maureen Quillévéré E.I. aux tarifs indiqués sur l’Offre.

4.2. Une facture est établie par Maureen Quillévéré E.I. et remise au Client lors de la réalisation de chaque Prestation.

Article 5. Conditions de règlement

5.1. Sauf stipulation contraire figurant dans l’Offre, Maureen Quillévéré E.I. émet une facture correspondant au montant total de l’Offre, au moment de l’acception par le Client de l’Offre. Cette facture est payable immédiatement, le démarrage des Prestations étant soumis à son entier règlement.

5.2. Sauf stipulations contraire figurant dans l’Offre, toutes les factures de Maureen Quillévéré E.I. sont payables à son siège social.

5.3. Sauf accord exprès de Maureen Quillévéré E.I. aucun escompte n’est applicable en cas de règlement au comptant ou anticipé d’une facture par le Client.

5.4. En cas de réclamation contre Maureen Quillévéré E.I., le Client s’interdit de différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou d’effectuer toute compensation automatique entre les sommes dues entre les parties, conformément à l’Article 10.

5.5. Le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement du solde de toutes les sommes restant dues par le Client à l’Entreprise même non échues. L’Entreprise se réserve le droit de suspendre toutes les Offres en cours ou de refuser toute nouvelle commande du Client. Tout retard de paiement entraînera également de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, par mois de retard et jusqu’à complet paiement ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par Maureen Quillévéré E.I. seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Maureen Quillévéré E.I. se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 6. Achat via le Site

Avant la validation de votre commande, sur la page nommée « récapitulatif de commande », il vous est proposé de créer un compte sur le Site. Ayant déjà renseigné les champs du formulaire pour procéder à la commande, ces informations seront utilisées pour alimenter votre compte nouvellement créé. Vous vous engagez à fournir des données à jour, complètes et exactes et à les mettre à jour. Vous ne pouvez avoir qu’un seul compte, qui vous est personnel et qui ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit.

Lors de la création de votre compte, il vous est demandé de renseigner un identifiant et un mot de passe : ils vous seront strictement personnels et vous permettront d’accéder à votre compte sur le Site. Après avoir passé votre commande, un e-mail vous sera envoyé pour vous communiquer votre identifiant et votre mot de passe. Toute opération effectuée à partir du compte au moyen de votre identifiant sera considérée comme ayant été effectuée par vous-même.

Grâce à votre compte, vous avez accès à l’historique de vos commandes et les Produits achetés sur le Site y seront mis à votre disposition.

Article 7. Les Produits

7.1. Après sélection d’un Produit sur le Site, il sera placé dans le panier virtuel. Il vous sera demandé de sélectionner un mode de paiement et de confirmer votre achat. Toutes les informations pertinentes relatives à cette commande seront récapitulées avant la finalisation de votre commande.

Un e-mail vous est envoyé dans un délai de vingt-quatre (24) heures après avoir accusé réception de votre commande, pour vous confirmer votre commande et vous envoyer le lien de téléchargement du Produit. Votre Produit sera également disponible dans votre espace personnel dès que votre commande sera en cours de traitement (cette opération se faisant pour l’instant manuellement, nous vous remercions pour votre patience et votre compréhension). Vous acceptez ainsi de renoncer à tout droit de rétractation, le lien de téléchargement vous ayant été livré.

La réception de cet e-mail confirme l’acceptation de la commande et la conclusion d’un contrat entre nous en vertu duquel nous vous vendons le Produit que vous avez commandé, conformément aux C.G.  

7.2. Les Produits et leurs Contenus ne sont pas livrés sur des supports matériels. Ils sont téléchargeables depuis le Site, dans votre espace personnel, ou au moyen des liens qui vous sont communiqués par e-mail.

Afin de télécharger les Produits et leurs Contenus, il est nécessaire d’être connecté à Internet. Le téléchargement peut prendre un certain temps, selon votre matériel et la rapidité d’accès au réseau Internet. Pour visionner les Produits et leurs Contenus sur mobile, il est recommandé d’utiliser une application telle que Acrobat Reader, iBook ou Pdf Reader.

En cas d’interruption du téléchargement, vous pourrez reprendre le téléchargement ultérieurement en cliquant à nouveau sur le lien de téléchargement ou contacter notre Service Client.

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable de tout surcoût éventuel imposé par un opérateur de réseau lors du téléchargement des Produits et de leurs Contenus, ni de tout problème de téléchargement.

7.3. Aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits dans la mesure où le lien de téléchargement vous a été communiqué et qu’ils ont dès lors commencé à vous être fournis après votre consentement exprès.

7.4. L’Entreprise est titulaire des droits sur les Produits et les Contenus qui sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle.

L’Entreprise vous consent un droit personnel et non-transférable d’utiliser les Produits et les Contenus pour votre usage personnel, dans le monde entier et pour la durée de protection légale au titre du droit d’auteur. Il vous est interdit de reproduire, de représenter, de publier, de diffuser, de prêter, d’échanger, de céder, de modifier ou d’adapter tout ou partie des Produits et de leurs Contenus, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise.

Les Produits et leurs Contenus peuvent être téléchargés sur différents terminaux (ordinateurs, tablettes, smartphone) et ce dans la limite de 10 téléchargements.

7.5. Les Produits ne se substituent pas à un diagnostic réalisé par un professionnel de santé.

L’Entreprise propose dans ses Produits des conseils susceptibles d’aider à améliorer le bien-être des personnes. Vous reconnaissez que vous prenez seul les décisions concernant votre santé et votre bien-être au regard des informations et des préconisations fournies par le professionnel de santé habituellement en charge de votre suivi, nonobstant l’avis ou les conseils données par l’Entreprise dans le cadre des Produits choisis. Toute situation d’urgence médicale doit vous conduire à contacter immédiatement votre médecin traitant ou votre médecin spécialiste qui vous suit pour votre pathologie ou à composer les numéros d’urgence tels que le 15.

Article 8. Garanties

Les dispositions relatives à la présente garantie se substituent à toutes les garanties légales offertes au Client, dans la mesure permise par la loi.

8.1. Maureen Quillévéré E.I. garantit selon les modalités et conditions définies ci-après que les Prestations seront conformes aux spécifications de l’Offre, avec les tolérances d’usage de la profession.

8.2. Maureen Quillévéré E.I. garantit le Client contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché provenant d’un défaut.

8.3. En cas de non-conformité des Prestations réalisées, le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la fin des Prestations pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, des réserves ou réclamations en ce sens. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans le délai indiqué, les Prestations seront réputées conformes à l’Offre, en quantité et qualité.

8.4. En cas de réclamation, le Client devra fournir de manière détaillée à l’Entreprise tous les justificatifs attestant de la réalité et de l’importance du vice, de la mauvaise réalisation ou de la non-conformité constatée. A défaut, aucune réclamation ne pourra être valablement admise par l’Entreprise.

8.5. Le Client devra prendre toute mesure pour conserver en l’état les Prestations réalisées afin de permettre à Maureen Quillévéré E.I. de constater les défectuosités. Sauf accord exprès de l’Entreprise, le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour réparer le vice ou la non-conformité constatée.

8.6. En cas de défectuosité ou de non-conformité reconnue par Maureen Quillévéré E.I., et établie contradictoirement entre les Parties, qui serait imputable uniquement à Maureen Quillévéré E.I., celle-ci s’engage à sa discrétion :

• soit à exécuter à nouveau, à titre gratuit et dans les meilleurs délais la Prestation défectueuse ou non-conforme,
• soit à rembourser au Client le montant de la facture ayant pour objet la Prestation défectueuse ou non-conforme.

8.7. L’Entreprise ne donne aucune forme de garantie, ni expresse ni implicite, afférente aux Prestations.

Article 9. Responsabilité

9.1. La responsabilité de Maureen Quillévéré E.I. ne pourra être engagée qu’au titre des seuls dommages directs et certains qui lui sont imputables, à l’exclusion de tous dommages indirects ou immatériels tels que, sans que cette liste soit limitative, le non lancement ou développement d’activité, l’absence ou la perte de clientèle, l’absence ou la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, l’atteinte à l’image de marque, la perte de marge ou le manque à gagner. La responsabilité de Maureen Quillévéré E.I. ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure défini l’Article 12.

9.2. La responsabilité de Maureen Quillévéré E.I. au titre des Prestations ne saurait en aucun cas excéder la moitié du prix de l’Offre relative à ces Prestations sauf en cas de responsabilité sur le fondement de l’article 8.6.

Article 10. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de Maureen Quillévéré E.I., et sous réserve que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du Code civil, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la réalisation des Prestations commandées ou non-conformité des Prestations à l’Offre et les sommes dues par le Client à Maureen Quillévéré E.I. au titre desdites Prestations.

Article 11. Confidentialité

Le Client s’engage également à maintenir la plus stricte confidentialité s’agissant de toute information, de quelque nature qu’elle soit, qui peut lui être communiquée par Maureen Quillévéré E.I., sur quelque support que ce soit, dans le cadre d’une Offre et de la réalisation des Prestations. Le Client s’engage à ne pas dévoiler ces informations à un tiers quelconque et à s’assurer du strict respect de leur confidentialité par ses préposés, intervenants permanents ou seulement occasionnels. A ce titre, le Client s’engage à ne communiquer les informations reçues de Maureen Quillévéré E.I. qu’à ceux de ses employés dont la connaissance de ces informations est absolument nécessaire à la bonne exécution de l’Offre. Cette obligation de confidentialité sera maintenue pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin des Prestations objet de l’Offre.

Article 12. Force majeure

Maureen Quillévéré E.I. ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations si ce manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, des grèves totales ou partielles, entravant le bon fonctionnement de Maureen Quillévéré E.I., l’interruption des transports, l’arrêt d’une machine, tout désastre naturel (tempête, feu, inondation), tout accident ou interruption des services ou panne. Dans ce cas les obligations de Maureen Quillévéré E.I. sont suspendues, les délais d’exécution étendus et l’Offre demeure en vigueur. En cas de force majeure persistant plus de trois (3) mois, toute Partie peut résilier de plein droit l’Offre, avec effet immédiat, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13. Sous-traitance

Le Client autorise Maureen Quillévéré E.I. à sous-traiter des Prestations auprès d’un sous-traitant de son choix et s’engage par avance à agréer les sous-traitants présentés par Maureen Quillévéré E.I., sauf circonstance dûment justifiée. En cas de sous-traitance, Maureen Quillévéré E.I. assure la supervision et le contrôle des Prestations effectuées par ses sous-traitants.

Article 14. Propriété intellectuelle

14.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de Maureen Quillévéré E.I. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes C.G.

14.2. Le Client reconnaît et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par Maureen Quillévéré E.I. lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété.

14.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Maureen Quillévéré E.I. qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de Maureen Quillévéré E.I.

14.4. Maureen Quillévéré E.I. se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

14.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de Maureen Quillévéré E.I. et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que Maureen Quillévéré E.I. pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

Article 15. Loi applicable et juridiction de compétence

Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les C.G. sera soumis au droit français et au Tribunal de commerce de Paris à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de réalisation des Prestations commandés.

Les C.G. sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents.

En cas de contestation, en qualité de consommateur, vous pouvez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Vous trouverez le nom et les coordonnées du médiateur désigné par l’Entreprise en suivant ce lien : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur